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I. DÉFINITIONS
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
« VENDEUR » : Le site e-commerce Monluminaire.ma
« CLIENT » : désigne le contractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence Marocaine. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.
« TERRITOIRE » : désigne les différentes villes Marocaines pour lesquelles le VENDEUR accepte la LIVRAISON.
II. INTRODUCTION
Le VENDEUR est un contenu hébergé sur Internet et exploité par la société GLAM LIGHTING, société SARL au capital de 2 000 000 DH, immatriculée au registre de commerce de Rabat sous le numéro RC 140093 et dont le siège social est situé à 20 rue du 16 novembre quartier Agdal Rabat
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente s’appliquent au site et décrivent les conditions dans lesquelles la société GLAM LIGHTING propose l’accès au site, services, applications notamment via des appareils mobiles /tablettes ou tout autre support à venir (Services).
Nous vous prions de lire les présentes conditions générales avec une attention particulière car l’utilisation de Monluminaire.ma suppose leur acceptation entière et sans réserve.
Vous vous engagez à respecter ces conditions générales d’utilisation et de vente en cliquant sur la case intitulée « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation de Monluminaire.ma » en page de confirmation de commande.
LE VENDEUR se réserve le droit de supprimer le profil d’un utilisateur, en cas de manquement ou de violation des présentes conditions générales d’utilisation faute pour l’utilisateur de s’être mis en conformité avec celles-ci dans un délai de 5 jours après la mise en demeure adressée par Ecart Services de remédier au manquement ou à la violation constatée.
III. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE
1) Indépendance des clauses
Si une disposition des conditions générale de ventes est jugée invalide ou inapplicable en tout ou en partie, cette invalidité ou inapplicabilité ne s'attache qu'à cette disposition ou partie de cette disposition. Toutes les autres dispositions des présentes conditions générales d’utilisation restent valables.
2) Utilisation du site Web
Lors de votre inscription sur le site Web, vous créez un mot de passe et un nom de compte.
Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité du nom de compte et du mot de passe, et êtes entièrement responsable de toutes les activités liées à votre compte.
À cette fin, vous vous engagez à :
- Aviser immédiatement le VENDEUR de toute utilisation frauduleuse de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité de celui-ci.
- Vous assurer que vous quittez votre compte à la fin de chaque session d’utilisation.
3) Achat de produit sur le site
- Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
- Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le site du VENDEUR. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR.
- Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR doivent être complètes, exactes et à jour notamment lors de la création de son compte ou de la passation de ses commandes.
- Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Vous acceptez et vous vous engagez à ne pas modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, donner licence, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre toute information ou logiciel obtenu à partir du site du VENDEUR. La reproduction illimitée ou massive, la copie du contenu à des fins commerciales ou non commerciales, ou la modification injustifiée de données et d'informations contenues sur le site Web n'est pas autorisée.
4) Commandes
4.2 Procédure de commande
Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le site du VENDEUR. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).
4.2.1 Sélection des PRODUITS et options d’achat
Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.
4.2.2 Identification du CLIENT, choix du moyen de paiement et des modalités de livraison
Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera invité à s’identifier, à s’inscrire ou à commander en tant qu’invité.
Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir clairement toutes les informations relatives à la facturation et à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).
Le CLIENT doit préciser le moyen de paiement choisi et le mode de livraison souhaité.
4.2.3 Acceptation des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du site du VENDEUR au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.
Afin de finaliser sa commande, le CLIENT devra cliquer sur le bouton « Je confirme et je paye ».
En cliquant sur ce bouton, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.
4.2.4 Contrôle et correction de la commande
Une fois que le CLIENT aura accepté les Conditions Générales, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et la commande de manière générale.
Le CLIENT sera alors invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, le moyen de paiement, le prix et le délai de livraison) avant de valider sa commande.
Conformément au Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque le CLIENT aura cliqué sur le bouton "Commande avec obligation de paiement", permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et avoir eu la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs. Le CLIENT reconnait ainsi son obligation de PAIEMENT.
4.2.5 Confirmation de commande
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le site du VENDEUR afin d’accuser réception de la commande du CLIENT.
Une copie de la confirmation de commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par fax, sauf à la demande expresse du CLIENT.
4.2.6 Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande du CLIENT. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir du paiement intégral de la commande.
5) CONDITIONS TARIFAIRES
5.1 Prix
Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le site du VENDEUR des prix affichés en MAD toutes taxes comprises, ainsi que les frais de LIVRAISON applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport. Voir rubrique « Livraison »).
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.
Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le site du VENDEUR peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le site du VENDEUR à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
5.2 Paiements
Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le site du VENDEUR suivant les moyens proposés par le VENDEUR.
Le CLIENT s'engage à régler l’intégralité de sa commande.
Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le site du VENDEUR.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement sont transmises directement à la banque du site du VENDEUR.
5.2.1 Moyens de paiement
Le client pourra régler sa commande :
Par carte bancaire : le CLIENT a la possibilité de régler sa commande à l’aide des cartes bancaires suivantes : Visa, MasterCard ou Carte CMI. Les données confidentielles relatives à ce moyen de paiement (numéro de carte, validité et cryptogramme) ne seront pas enregistrées, mais directement communiquées au CMI.
Par virement bancaire à l'ordre de GLAM LIGHTING: Les coordonnées bancaires seront communiquées avec la confirmation de commande.
5.2.2 Date de paiement
Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande.
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le site du VENDEUR.
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 7 des présentes Conditions Générales.
5.2.3 Retard de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client sur l’adresse électronique « contact@monluminaire.ma » du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible et ce dans un délai de dix (10 jours) suivant l’envoi de la confirmation de commande, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
5.2.3 Facturation
Une facture électronique faisant le cas échéant ressortir la TVA et accompagnée d’une signature électronique d’authentification, sera adressée par courriel au CLIENT.
Cette facture sera également disponible et imprimable dans le compte du CLIENT, à condition que le CLIENT ait créé un compte client.
Si le CLIENT souhaite recevoir sa ou ses facture(s) sous forme écrite, il pourra en faire la demande par email à contact@monluminaire.ma
5.2.3 Remises et ristournes
Le VENDEUR propose différentes remises et ristournes liées aux moyens de PAIEMENT ou aux montants des commandes.
Ces remises et ristournes ne sont pas applicables sur les frais de port ou sur tout autre frais. Si plusieurs d’entre elles doivent être appliquées, les ristournes seront déduites en priorité, les remises seront alors calculées sur le montant restant.
6) DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
En fonction du PRODUIT concerné, le VENDEUR applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks du VENDEUR.
Le VENDEUR s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles.
L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.
Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT :
ü Soit proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
ü Soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,
ü Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les soixante (60) jours du paiement.
7) DROIT DE RÉTRACTATION
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation » disponible en Annexe 1 des présentes Conditions Générales. Ces Conditions Générales sont accessibles en bas de chaque page du site du VENDEUR via un lien hypertexte.
8) LIVRAISON
Les conditions de LIVRAISON des PRODUITS sont décrites dans la rubrique « Livraison » et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.
9) EMBALLAGE
Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON.
Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.
10) GARANTIES
10.1. Garantie de conformité
Le VENDEUR est tenu de livrer un PRODUIT conforme et propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le site du VENDEUR. Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.
Dans ce cadre, le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage ou des instructions de montage.
Le VENDEUR n’intervient à aucun moment dans l’installation des PRODUITS. Il est de la responsabilité du CLIENT de faire intervenir un professionnel, étant précisé que les frais afférents restent à sa charge.
En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander la réparation du PRODUIT, et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la date de livraison du produit.
Enfin, le CLIENT est tenu de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant les 15 jours suivant la réception du bien par le CLIENT.
Conformément aux dispositions légales, la garantie ne concerne pas entre autres les défauts liés à :
Une installation non‐conforme aux normes (par exemple, en cas de non‐respect des seuils pour la tension d’alimentation) et/ou une utilisation non‐conforme aux normes (par exemple, en cas d’utilisation de produits qui n’ont pas le marquage « Résistant à l’eau de mer » dans un environnement à forte salinité, sans avoir un indice de protection 44 ou supérieur),
Une installation du PRODUIT dans un environnement où l’humidité est supérieure à la moyenne, et/ou en raison d’un entretien non‐réglementaire (par exemple, en cas de recours à des produits nettoyants inappropriés, utilisation d’objets avec des arêtes coupantes), des défauts relatifs au PRODUIT qui sont le résultat d'un usage normal ou de toute autre usure naturelle, des modifications délibérées du produit (par exemple, des modifications/transformations du PRODUIT).
Le VENDEUR décline toute responsabilité dans les cas décrits ci‐dessus, dans la mesure où ces défauts ne lui sont pas imputables.
Les informations que le VENDEUR communique quant à la durée de vie des ampoules sont des valeurs moyennes. Elles ne constituent en aucun cas une garantie.
10.2. Garantie des vices cachés
Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine.
Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de demander la réparation du PRODUIT livré.
11) Commentaires
Le VENDEUR pourrait mettre à la disposition du CLIENT un espace de contribution (sur les réseaux sociaux ou autres) par lequel ce dernier est invité à commenter un ou plusieurs PRODUITS.
Ces commentaires seront examinés par le VENDEUR qui se réserve le droit de publier ces commentaires ou non. Le VENDEUR procèdera généralement à leur mise en ligne sous un délai indicatif de cinq (5) jours.
Le CLIENT s’engage à n’écrire qu’un commentaire par PRODUIT et s’interdit donc de réitérer l’envoi de commentaires, y compris sous différents pseudos.
En tout état de cause, le CLIENT est responsable des commentaires qu’il met en ligne sur l’espace de contribution.
En conséquence, il est tenu au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et veille à ce que ses commentaires ne comportent pas :
ü De propos à caractère raciste, xénophobe, antisémite, homophobe, négationniste, pornographique, pédophile, pédopornographique… ;
ü De propos injurieux, diffamatoires, ou portant atteinte à la vie privée, et plus généralement aux droits de la personnalité de quiconque ;
ü De propos portant atteinte à la dignité humaine ;
ü De propos incitant à la violence, au suicide, au terrorisme, à l’utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illicites ;
ü De propos incitant à la commission de crimes ou de délits ou qui en font l’apologie et plus particulièrement les crimes contre l’humanité ;
ü De contenus violant les droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment articles, ouvrages), pour lesquels il ne dispose pas des autorisations nécessaires des auteurs et/ou ayants droit ;
ü De contenus faisant la promotion de services à but lucratif.
À ce titre, le VENDEUR se réserve le droit discrétionnaire de supprimer tout commentaire comportant des propos qui violeraient des dispositions légales ou réglementaires, seraient contraires aux présentes Conditions Générales ou à la philosophie du site du VENDEUR ou encore qui ne concerneraient pas les PRODUITS.
En tout état de cause, la modération ne permettant pas de déceler a priori tous les contenus illicites et notamment les contenus portant atteinte aux droits des tiers, le CLIENT garantit le VENDEUR contre toute action ou réclamation consécutive à la mise en ligne de son commentaire, si celui-ci s’avère illicite.
Il est précisé que le VENDEUR met à disposition du CLIENT une adresse courriel contact@monluminaire.ma lui permettant de signaler les abus et les commentaires pouvant être considérés comme non conformes aux présentes Conditions Générales ou à la loi.
12) RESPONSABILITÉS
12.1 Responsabilités du VENDEUR
Le VENDEUR décline toute responsabilité en cas de :
Non-respect des présentes Conditions Générales imputables au CLIENT (informations inexactes lors de la commande, commentaires illicites, etc.);
Retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence Marocaine ;
Cause étrangère non imputable au VENDEUR ;
Impossibilité d'accéder temporairement au SITE pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation ; En cas d’attaques virales ;
de propos incitant à la commission de crimes ou de délits ou qui en font l’apologie et plus particulièrement les crimes contre l’humanité ;
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du site du VENDEUR ;
Dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, perte de profit, perte de contrat ou préjudice d’image.
Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au site du VENDEUR. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées.
Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
12.2 Responsabilités du CLIENT
Le CLIENT reconnaît qu’il est seul responsable de tout contenu qu’il publie sur le site du VENDEUR, quelle que soit sa nature (textuelle, graphique, sonore ou vidéographique), et en conséquence, seul responsable des dommages causés aux tiers, notamment concernant la diffusion de ses contenus, et des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
En conséquence, sauf dans le cas où le VENDEUR aurait été informé de l’existence d’un contenu manifestement illicite dans les formes prévues par la loi et n’aurait pas agi promptement pour le retirer, le VENDEUR, ne peut être responsable des contenus, quels qu’ils soient, mis en ligne par les CLIENTS.
13) DONNÉES PERSONNELLES
Le VENDEUR collecte des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies.
À ce titre, les CLIENTS sont renvoyés à la Politique de Confidentialité accessible en bas de page du site du VENDEUR.
14) RÉCLAMATIONS ET LITIGES
Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un service client accessible via l’adresse électronique contact@monluminaire.ma
Le VENDEUR n'est en aucun cas tenu de prendre part à une procédure de règlement des litiges devant un service de médiation.
15) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.
Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le site du VENDEUR qui utilisent des techniques telles que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Le CLIENT accorde gracieusement au VENDEUR le droit de reproduire, représenter, d’adapter, diffuser, traduire, abréger les commentaires, durant toute la durée de la protection légale des droits que pourraient recouvrir ce commentaire.
Cette autorisation est donnée pour la publication du commentaire sur le site du VENDEUR, quelle que soit la forme de cette publication et les procédés de mise en valeur du commentaire et sans limitation de territoire.
16) VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe au Maroc.
17) MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.
18) COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit Marocain. En cas de litige, seuls les tribunaux Marocains seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend serait soumis à la juridiction compétente.
IV. ANNEXE 1 - POLITIQUE DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article 36 de la loi 31-08, le CLIENT dispose d’un délai de 7 jours pour exercer son droit de rétractation Le législateur ajoute que le CLIENT n’a pas à se justifier ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Ce droit court à compter de la réception du bien ou à l’acceptation produit.
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une lettre recommandée adressé au VENDEUR avec accusé de réception
Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés.
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
ü Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés
ü Fournitures de biens scellés
V. ANNEXE 2 - POLITIQUE DE LIVRAISON
Modalités de livraison
Les modalités de livraison sont décrites en bas de toutes les pages du site du VENDEUR (rubrique livraison) disponible en bas de toutes les pages du site.